CABINET STEIN

AVOCATS PÉNALISTES


AVOCATS PÉNALISTES
JOIGNABLES 7J/7 - 24H/24
01 45 00 09 08




CABINET STEIN


Avocats à la Cour
26 avenue Kléber
75116 PARIS

Tél :
01 45 00 09 08 

N° d'urgence : 
06 50 12 00 00

- Service téléphonique 7j/7 - 24h/24
- Prise de rendez-vous dans la journée
- Déplacement en garde à vue dans un délai de 2h
- Déplacement au Palais de Justice en urgence


Suivez-nous sur Facebook!
 

"Si l’on me demandait :
"Combien de temps êtes-vous resté à Fresnes ?”
Je répondrais sans réfléchir : "Un
mois”.
J’y suis resté huit jours.
Trente jours, en prison, cela doit
faire, dans le souvenir, entre cinq
et six mois.
Ceux qui y sont depuis quatre ans,
y sont au moins depuis vingt ans.
A leur sortie cela se verra."

Sacha Guitry, 60 jours de prison

L’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infraction (SARVI)


Cette aide au recouvrement s’adresse à toute personne physique qui bénéficie d’un jugement pénal lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

Cette aide peut être sollicitée y compris si l’auteur de l’infraction fait l’objet d’une obligation d’indemnisation de la victime dans le cadre d’une peine de sanction-réparation, d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’une décision d’aménagement de peine ou de libération conditionnelle.

En effet, ces mesures sont propices à l’indemnisation de la victime par l’auteur des faits qui devra justifier du versement des sommes qu’il a été condamné à régler.

Pour autant, ces mesures ne garantissent pas la solvabilité de l’auteur de l’infraction.

Le recours au SARVI nécessite simplement qu’un Juge pénal ait au préalable condamné l’auteur à réparer le dommage causé à la victime.

Une fois la condamnation prononcée, la victime dispose d’un délai de deux mois pour s’adresser au Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) qui indemnisera la victime comme suit :
  • paiement intégral des sommes fixées par le Juge pénal à titre de dommages et intérêts, si le montant total est inférieur à 1000 euros,
  • si le montant des dommages et intérêts fixé par le Tribunal est supérieur ou égal à 1000 euros, le Fonds de garantie versera une provision supérieure ou égale à 1000 euros ou de 30% du montant total du préjudice dans la limite de 3000 euros.

Le CABINET STEIN, avocats pénalistes à Paris, assiste les victimes d'infraction dans le recouvrement de leurs dommages et intérêts.




cabinet d'avocats droit pénal à Paris

Pour prendre rendez-vous, 

contactez-nous au 01 45 00 09 08