CABINET STEIN

AVOCATS PÉNALISTES


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CABINET STEIN


Avocats à la Cour
26 avenue Kléber
75116 PARIS

Tél :
01 45 00 09 08 

N° d'urgence : 
06 50 12 00 00

- Service téléphonique 7j/7 - 24h/24
- Prise de rendez-vous dans la journée
- Déplacement en garde à vue dans un délai de 2h
- Déplacement au Palais de Justice en urgence


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"Si l’on me demandait :
"Combien de temps êtes-vous resté à Fresnes ?”
Je répondrais sans réfléchir : "Un
mois”.
J’y suis resté huit jours.
Trente jours, en prison, cela doit
faire, dans le souvenir, entre cinq
et six mois.
Ceux qui y sont depuis quatre ans,
y sont au moins depuis vingt ans.
A leur sortie cela se verra."

Sacha Guitry, 60 jours de prison




Vos témoignages



Thierry PIERSON ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️


"Un vrai requin, rien ne l’arrête, elle se bat jusqu’au bout. Je me suis senti soutenu et surtout je suis tellement content du résultat. Pour moi c’est la meilleure." - avril 2019 


Louisa.yasmina Yasmina ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️


"Maitre STEIN et maitre STELEIN sont de  une très bonne avocate. Professionnelle réactive à l écoute, humaine. Lors du jugement elle a rien lâché elle a été exceptionnelle.

Elle a pris l affaire de mon frère à la dernière minute est à trouvée en meme pas une heure un vice de procedure. Je la recommande les yeux fermés. Merci pour votre grande aide." - février 2019


Alex DGA ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️


"Avocate méticuleuse, qui domine ses dossiers, beaucoup d’empathie, et qui sait être efficace. Encore merci à vous et votre collaboratrice de la part de toute la famille. On n’oubliera pas tout ce que vous avez fait pour nous." - février 2020


Eric Lopez ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️


"Une équipe très engagée qui connaît son dossier de A à Z. Un grand savoir-faire et un résultat exceptionnel." - mars 2020


Michel Chevalier ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️


"Elle s’est battue comme une lionne, très bonne avocate. Je croyais vraiment que j’allais dormir en prison après ma garde à vue et je suis finalement rentré chez moi. 

Bravo et merci infiniment." - mars 2019


Letitia Graziani ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️


"Remarquable ! Compréhensive et vraiment disponible. On a toujours eu des réponses à nos questions, elle s’implique beaucoup dans ses dossiers. Et le résultat y est. Vraiment très humaine. Je recommande les yeux fermés." - janvier 2020Géraldine Trémoulinas ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️


"Avocate qui prend ses dossiers très à cœur, elle met en confiance tout de suite. Elle a été à l’écoute pendant toute cette mauvaise passe. De la garde à vue jusqu’à la fin. Résultat excellent. Je recommande vraiment." - octobre 2019


Amandine Berthaud ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️


"Avocate ayant des valeurs rares. Elle a été d’un grand soutien durant cette terrible épreuve. Je ne dormais plus quand la police est venue chercher mon fils. Elle a su réagir vite, et ce dossier s’est terminé par une grande victoire qu’on n’osait pas espérer." - novembre 2019


Emma Siarras ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️


"Très performante, grâce à elle notre famille est réunie. Elle a su nous rassurer pendant cette épreuve difficile." - février 2020


Pierre Giroud ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️


"Rigoureuse, rassurante, elle connaît très bien son métier et la procédure. Elle a été très efficace dans un dossier qui n’était vraiment pas gagné." - décembre 2019


Gérard Tilago ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️


"Elle est très claire, prend le temps avec ses clients, très honnête. Un résultat au-délà de mes attentes. Elle m’a réconcilié avec les avocats." - février 2020


Moussa Niang ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️


"Très réactive, fait un excellent travail.  A contacter pour toute procédure pénale sans aucune hésitation. Pour moi c'est la meilleure 👌🏾" - novembre 2019


Maurice Meunier ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️


"Maître STEIN est percutante et fournit un excellent travail. Elle sait attaquer quand il le faut. Je lui dois tout simplement ma liberté" - novembre 2019


Stéphane Rivière ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️


"Du haut niveau !!! Avocate très sérieuse. Elle fait une très bonne équipe avec sa collaboratrice. Je recommande fortement" - décembre 2019


JOHN love ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️


"très bon avocat"février 2020


Alain Senaye ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️


"Très bonne connaissance de mon dossier.

Une avocate pleine d’énergie qui a su me défendre avec professionnalisme et beaucoup d’humanité. 

Je suis entièrement satisfait du résultat. Je la recommande vivement" - octobre 2019


Mathieu L-C ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️


"👏🏻👏🏻👏🏻 Excellente avocate pénaliste. J’en ai rencontré plusieurs, c’est la meilleure! Elle est tenace! Votre travail est à la hauteur de votre réputation Maître STEIN. Un grand merci pour tout ce que vous avez fait pour nous . Je recommande sans hésitation." - octobre 2019


Loris Petit ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️


"Une guerrière ! Elle vous sort des arguments inattendus. Toute la salle était bluffée." - décembre 2019


Maude Meyer ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️


"Avocate qui connait très bien son travail. Déterminée, elle a gagné mon dossier." - octobre 2019


Christophe Trevily ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️


"Le cabinet a été à la hauteur pour me représenter au pénal. Maitre Stein et maître Stelhin sont deux conseils de haut niveau. Merci de nouveau pour l'assistance près du Tgi de Senlis." - octobre 2019


Leo Carciofi ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️


"De très bons conseils, très professionnelle et peu dispendieuse. 

Je recommande" - octobre 2019


Romain Da Silva ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️


"Enormément compétente, elle domine le dossier et ça se voit le jour du jugement. Le résultat est la." - octobre 2019


Therry Boyer ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️


"Elle a gagné mon dossier, au top, rien à redire" - mars 2020


Alain Legrand ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️


"Très sérieuse, je me suis tout de suite senti entre de bonnes mains. Excellent résultat. Merci Maître STEIN, vraiment merci pour tout ce que vous avez fait pour nous." - juin 2019


Fabien Fremousse ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️


"Avocate très professionnelle, humaine, super disponible. Notre famille s’est vraiment sentie accompagnée durant cette longue procédure pour mon frère. Elle ne lâche rien. Quand on l’a appelé on était désespéré, elle nous a redonné le sourire. Son travail a payé !" - mars 2019


Spencer Spinelli ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️


"La meilleure sans hésité !" - novembre 2019


Habsatou Camara ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️


"Excellente avocate. merci Pour tout" - août 2019


Gustave Dupuy ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️


"Elle maîtrise son dossier, très professionnelle et disponible" - octobre 2019


Cédric Gaudin ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️


"Elle m’a défendu pendant ma garde à vue et au jugement. Je me suis senti soutenu, compris. C’est une avocate qui met tout de suite à l’aise, elle met en confiance. Je lui ai fait confiance et je ne le regrette pas." - février 2019


Juliette Roman ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️


"La meilleure avocate pénaliste. 

Je recommande sans hésitation les yeux fermés!!" - mai 2019


Ken Adams ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️


"Un accueil qui met immédiatement à l’aise malgré les difficultés qui peuvent survenir. Et une avocate qui se bat jusqu’au bout sans jamais rien lâcher. On est au-delà de la gratitude... Merci Maître." - octobre 2019


Laurent Requier ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️


"Très motivée, elle a fait un travail formidable. Merci encore" - janvier 2019


Alex Rennella ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️


"Magnifique plaidoirie, et magnifique décision. Je recommande cette avocate." - janvier 2019


Jade Rousseau ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️


"Avocate humaine, très disponible, qui sait ce qu’elle fait. Très pro." - juin 2019


Damien Dugarry ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️


"Excellente avocate pénaliste, à l'écoute et surtout très efficace." - mars 2019 2019


michel holiday ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️


"Une vrai pro, je recommande." - décembre 2018


Alison Gaudré ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️


"REDOUTABLE !!! Merci de tout cœur Maître STEIN." - novembre 2018


Cédric Fiducia ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️

février 2018


Clara Charbit ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️


"Elle travaille en équipe avec sa collaboratrice, ça veut dire qu’elle n’envoie pas sa collaboratrice à chaque fois ! Elle reçoit ses clients, les écoute, et se déplace en personne quand il le faut. Elle s’est battue du début à la fin de cette longue affaire. Très impliquée. Merci à toutes les deux, vous faites une belle et bonne équipe !" - janvier 2020


Marie Le Roux ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️


"Je n’y croyais plus et on m’a conseillé d’aller la voir pour mon mari. Je me souviens de la voir arriver d’un pas très dynamique. Elle m’a plus tout de suite, elle a su me rassurer. Elle s’est acharnée et elle a fait libérer mon mari. MERCI MERCI MERCI" - janvier 2020


avocat garde à vue


Avocat pénaliste durant la garde à vue










La loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, a totalement réformé le régime de cette mesure et les droits du gardé à vue.

Désormais, l’avocat pénaliste assiste son client lors de l’ensemble des auditions et confrontations des gendarmes et policiers durant la garde à vue.

A l’issue de chaque audition, l’avocat pénaliste a la possibilité de poser des questions au gardé à vue s’il pense utile d’éclaircir tel ou tel point.

L’avocat peut également s’entretenir de manière confidentielle avec son client durant la mesure de garde à vue, afin de le conseiller.

Les conditions de placement en garde à vue

La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle une personne est maintenue à la disposition des enquêteurs.

Elle ne peut être prise que dans le cadre d'une enquête judiciaire et obéit à de strictes conditions de fond et de forme. 

D'une part, le gardé à vue doit être suspecté d'avoir commis une infraction passible de prison, d'autre part, des conditions de nécessité et de proportionnalité sont exigées.

Le placement en garde en vue des mineurs


Le mineur de moins de 13 ans ne peut être placé en garde à vue, "toutefois à titre exceptionnel le mineur de 10 à 13 ans contre lequel il existe des indices graves et concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement peut être retenu à la disposition d'un officier de police judiciaire avec "l'accord préalable et sous le contrôle" d'un magistrat du ministère de l'enfance ou d'un juge des enfants."

Le mineur de plus de 13 ans peut être placé en garde à vue sans autorisation préalable d'un magistrat.
Les conditions de droit commun applicables pour les majeurs s'appliquent ici pour la validité de la mesure de garde à vue.

Le placement en garde à vue relève de la compétence exclusive de l'officier de police judiciaire (OPJ)


L'OPJ a compétence exclusive pour décider la mesure de garde à vue à l'exclusion de l'APJ (agent de police judiciaire), et l'APJ adjoint et de l'OPJ "circulation routière". Il peut prendre cette décision d'office ou sur instruction du Procureur de la république.
Il peut être considéré que le Procureur dispose également de la faculté de placer une personne en garde à vue.
Les mesures de contrainte peuvent être prises contre une personne soit sous le contrôle de l'autorité judiciaire soit directement par cette dernière (par autorité judiciaire on entend les magistrats du siège et ceux du parquet).

Le principe de la sauvegarde de la dignité de la personne durant la mesure de garde à vue

Le code de procédure pénale prévoit que "les mesures de contrainte doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure proportionnées à la gravité de l'infraction et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne."

Ainsi, l'article 63-5 du code de procédure pénale stipule:

"La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires."


Le défaut de respect des règles de la garde à vue entraîne la nullité de la mesure

De façon générale, il est considéré que la violation des règles entourant la garde à vue porte nécessairement atteinte à la personne gardée en vue ce qui entraîne la nullité de la mesure de garde à vue.

Cette nullité se limite aux actes irréguliers et ne s'étend qu'aux actes dont la garde à vue irrégulière  est le support nécessaire. Par exemple, lorsqu'une perquisition a été réalisée à l'occasion d'une mesure de placement en garde à vue; la nullité de la mesure de garde à vue entraînera la nullité du procès-verbal de perquisition.

La mesure de garde à vue est "contrôlée par l'autorité judiciaire"

L'OPJ informe le Procureur de la république dés le début de la mesure par tout moyen. Pour cela l'OPJ doit faire apparaître clairement en procédure l'heure de transmission et le contenu de l'avis afin de satisfaire aux exigences légales et de mettre en mesure le Procureur de la république d'exercer son contrôle.

L'OPJ donne également connaissance des motifs justifiant la mesure de garde à vue ainsi que la qualification de l'infraction retenue et notifiée à la personne gardée à vue.

Le Procureur de la république peut modifier la qualification et la nouvelle qualification doit alors être notifiée à la personne placée en garde à vue.

Tout retard apporté dans la mise en oeuvre de l'obligation d'information du Procureur de la république, non justifié par des circonstances insurmontables, entraîne la nullité de la mesure de garde à vue.

La faculté ou l'obligation pour l'OPJ de placer en garde à vue

La personne peut se présenter sans contrainte devant le service enquêteur à la suite d'une convocation d'une présentation spontanée ou si elle suit librement les enquêteurs venus la convoquer chez elle.
L'OPJ a donc la faculté non l'obligation sous réserve des instructions particulières reçues du Procureur, de placer l'intéresser en garde à vue. Cette mesure de garde à vue peut en effet ne pas s'avérer nécessaire à l'enquête ou proportionnée à la gravité de l'infraction, ou l'OPJ peut avoir à apprécier préalablement la consistance des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis l'infraction qui conditionnent le placement en garde à vue.
Une exception subsiste en cas de mandat de recherche. L'OPJ doit alors placer l'intéressé sous le régime de la garde à vue.

Le placement en garde en vue est nécessaire si l'intéressé est mis sous contrainte. Aucune audition d'une personne sous contrainte ne peut avoir lieu sans placement préalable en garde à vue et donc avant que le gardé à vue ne se voit notifier ses droits.

Le droit à l'information de la personne placée en garde à vue: la notification des droits et des motifs de l'arrestation 

  • Le droit d’être informé des motifs de l’arrestation et des droits de la personne gardée à vue 
«Toute personne arrêtée doit être informée des raisons de son interpellation et de toute accusation portée contre elle». Toute personne gardée à vue est informée selon la rédaction issue de la la loi du 27 mai 2014 «de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté d’avoir commettre. »

 

La personne placée en garde à vue est également informée par procès-verbal ainsi que par la remise d’un formulaire de déclaration écrite des droits des dispositions sur la durée de la garde à vue et des prolongations dont elle peut faire l’objet, des motifs de la décision de placement en garde à vue, des droits de la personne gardée à vue à savoir :


- Droit de faire prévenir un proche et son employeur et son employeur et ses autorités consulaires pour les     étrangers
- Droit de consulter un médecin
- Droit d’être assisté par un avocat
- Droit d’être assisté par un interprète 
- Droit de consulter certaines pièces de la procédure
- Droit de présenter des observations sur la prolongation de la garde à vue
- Droit de garder le silence



La notification du droit à l’assistance d’un avocat et son exercice par la personne gardée à vue


Dés le début de la mesure, le gardé à vue a le droit de se faire assister par avocat durant les auditions et confrontations et avec lequel il peut s'entretenir dans le cadre d'un entretien confidentiel.

     

La durée de la garde à vue à vue

La durée de la garde à vue varie selon l'infraction et l'âge du mis en cause.


Le CABINET STEIN, avocats pénalistes à Paris, assiste ses clients durant la mesure de garde à vue.

cabinet d'avocats droit pénal à Paris

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